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Solution : Rejet. Audience publique du mercredi 07 octobre 1998. Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1996-02-23, du ...
Solution : Cassation. Audience publique du mercredi 07 octobre 1998. Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1996-09-26, du ...
Jan 4, 2007 · L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne le régime de la nullité du contrat ...
Consultez tous les articles et vidéos publiés le 7 octobre 1998 sur Le Monde ou parus dans le journal. Vous pouvez aussi retrouver l'ensemble des ...
Oct 7, 1998 · Cour de cassation - Première chambre civile — 7 octobre 1998 - n° 96-14.359. Sommaire. Résumé. Texte intégral. Imprimer. Télécharger.
(à propos de l'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 1998). Olivier Tournafond. La première Chambre civile a procédé il y a ...
... UNITA-Renewal formed », in Angola peace monitor 5 (1), 7 octobre 1998. ........., « Government recognises faction », in Angola peace monitor 5 (1), ...
Chambre civile 1, 07/10/1998, Bulletin 1998, I, n° 287, p. 199 (rejet), et l'arrêt cité. Textes appliqués : Code civil 1147 ...
Oct 7, 1998 · Commentaire arrêt du 7 octobre 1998 Un couple a conclu un accord prévoyant le remboursement par le mari d'une somme qu'il devait à sa femme ...
Feb 28, 2017 · Le nouvel article 1128 du Code civil subordonne la validité du contrat à l'existence d'un « contenu licite et certain ».