Google
×
Search French pages
  • Any language
  • Search French pages
All results
Au cours du constat, l'huissier de justice aura pour mission principale de décrire avec précision tout ce qu'il peut voir et constater afin de permettre à un juge, dans le cadre d'un éventuel procès, de réaliser les faits. Tout particulier peut faire appel à l'huissier de justice de son choix pour le constat.
Aug 4, 2022
People also ask
Jan 31, 2022 · Comment faire réaliser un constat ? ... C'est tout simple. Il suffit de contacter un huissier proche de chez vous. Pour cela, rendez-vous sur le site de la ...
Jul 7, 2022 · On a recours à ce document pour faire constater une infraction ou bien pour prévenir d'un litige. Ainsi les commissaires ont la qualité de signifier les actes ...
May 11, 2022 · ... de litige peut faire appel à un Huissier de justice pour faire un constat. ... vivement de faire constater l'affichage par un Huissier de justice.
Dec 31, 2021 · N'hésitez pas à contacter un huissier pour plus d'informations. Peut on faire constater un parasitisme sur internet par un huissier ? Oui, cette pratique est de ...
Dec 23, 2021 · Ainsi, pour faire réaliser un constat d'adultère, vous pouvez faire appel à une ... toutes les chances de faire constater l'infidélité de votre conjoint.
May 24, 2022 · Comment faire constater des SMS par huissier ? Dans le cadre d'un éventuel litige ou d'une procédure judiciaire, vous pourrez avoir besoin de faire ...
Dec 3, 2021 · Constat de Commissaire de Justice / Huissier de Justice : une preuve incontestable ! Les entreprises nous font appel pour constater : Des livraisons non ...
Dec 12, 2021 · En cas de besoin, on peut demander à l'huissier de justice de faire appel au tribunal pour avoir une autorisation afin de faire son enquête légalement, ...
Mar 3, 2022 · ... souhaite faire constater officiellement un fait, le recours à un huissier. ... C'est le cas pour un constat d'affichage de permis de construire, pour un ...